Nos expertises
Diagnostic assainissement
Vente
L'état d'installation d'assainissement non collectif (par exemple, fosse septique) est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.
La réalisation d'un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées :
​
-
soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau,
-
soit parce que le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Le vendeur doit contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de sa commune afin de convenir d'un rendez-vous pour faire effectuer le contrôle. Ses coordonnées sont disponibles en mairie.
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.