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Repérage amiante
Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), Dossier Technique Amiante (DTA), Avant Vente, Avant Travaux et Avant Démolition.
Le diagnostic de répérage d'amiante doit être réalisé en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ou dépendance) construit avant juillet 1997.
C'est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques.
Sont concernées : les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
Pour : les transaction – Parties communes : obligatoire depuis le 01/01/2006
Durée de validité : Selon constatation et état de conservation
Législation et Réglementation :
Article L1334-12-1 à L1334-17 du Code de la santé publique
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Article R1334-14
Arrêté du 21 décembre 2012
Source : www.legifrance.gouv.fr