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Etat Descriptif de Division

L’EDD est un document technique obligatoire en copropriété (décret du 17.3.67 : art. 2 et 3) qui comporte les informations essentielles sur l’immeuble (situation géographique, référence cadastrale, superficie…) et sur chaque lot (numéro d'identification, description, situation, quote-part de parties communes…). Il est le plus souvent annexé au règlement de copropriété.
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