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Diagnostic de Gaz
Vente ou location
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement (appartement ou maison). Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Législation et Réglementation :
Article L134-6 du CCH
Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147,
Arrêté du 6 avril 2007, Norme XP-P 45500
Source : www.legifrance.gouv.fr

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