Le vendeur ou le bailleur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

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• périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,

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• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,

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• périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,

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• zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),

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• zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

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L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.