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Diagnostic plomb dans les revêtements
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement doit faire des travaux.
La durée de validité du Crep est illimitée si lors du contrôle il n'a pas été révélé de présence de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm².
Le Crep initial doit alors être joint à chaque promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Attention : si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas le Crep et que l'acquéreur ou le locataire découvre du plomb dans son logement, il peut engager sa responsabilité devant le tribunal d'instance pour vices cachés.
Législation et Réglementation :
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article R1334-10 à 12 du Code de la santé publique
Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes
Arrêté du 19 août 2011
Source : www.legifrance.gouv.fr